La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
高法院将
近期内作出裁决。
高法院La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
高法院将近期内作出裁决。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
高法院分庭既是上诉法庭，又是终审法庭。
La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
高法院确认上诉法院
裁决。
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.
高法院几项裁决也确认了该公约优先性。
Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.
分析妇
高法院中就职
字也会证实所说
。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是高法院首次提出，结果被法院驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 高法院判决作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法院决定为终局决定。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如高法院认为不应准予引渡，政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，高法院也没有处理所声称内容。
Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.
他们都达到任命为高级法院法官法定要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向高法院（recurso de casacion）提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了高法院这方面采取坚定行动。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇担任法院院长。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交高法院，后提交国会。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国高法院维持这项裁决。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
高法院至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经高法院审查，高法院终确认死刑。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
吉尔吉斯斯坦共和国高法院法官中，妇中半以上——53.3%。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法院确认了这一决定。
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